J.O. 135 du 11 juin 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décision n° 2005-0362 du 21 avril 2005 donnant acte du désistement de la société Télé 2 France SAS de sa demande de règlement du différend l'opposant à Orange France

NOR : ARTJ0500047S


L'Autorité de régulation des télécommunications,

Vu la directive 97/33 /CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP) ;

Vu la directive 2002/19 /CE du Parlement et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées ainsi qu'à leur interconnexion ;

Vu la communication de la Commission du 22 août 1998 relative à l'application des règles de concurrence aux accords d'accès dans le secteur des télécommunications ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 34-8, L. 36-8 et R. 11-1 ;

Vu le décret no 2004-1301 du 26 novembre 2004 relatif aux dispositions applicables aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques en application des articles L. 37-1 à L. 38-3 du code des postes et des communications électroniques ;

Vu l'arrêté du 10 mai 1998 autorisant la société Télé2 France SAS à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public ;

Vu l'arrêté du 18 juillet 2001 modifiant l'arrêté du 17 août 2000 autorisant la société France Télécom Mobiles SA à établir un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM F 1 fonctionnant dans les bandes des 900 MHz et des 1 800 MHz ;

Vu la décision no 99-528 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 18 juin 1999, portant règlement intérieur ;

Vu la décision no 2003-1083 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 2 octobre 2003, portant modification de la décision susvisée ;

Vu la décision no 2003-907 du 24 juillet 2003 établissant pour l'année 2004 les listes des opérateurs exerçant une influence significative sur le marché des télécommunications ;

Vu la demande de règlement d'un différend enregistrée à l'Autorité le 15 mars 2005, présentée par la société Télé2 France SAS, RCS Versailles no B 409 914 058, dont le siège social est situé 14, rue des Frères-Caudron, 78143 Vélizy, représentée par Me Jean-Paul Tran Thiet, avocat au barreau des Hauts-de-Seine (CMS bureau Francis Lefebvre), 1-3, villa Emile-Bergerat, 92522 Neuilly-sur-Seine Cedex ;

Vu le procès-verbal de la réunion du 23 mars 2005 fixant le calendrier de dépôt des mémoires des parties ;

Vu la lettre de l'adjoint au chef du service juridique, en date du 23 mars 2005, portant désignation des rapporteurs ;

Vu le courrier de la société Orange France enregistré le 4 avril 2005, souhaitant un délai supplémentaire pour produire ses observations ;

Vu la lettre de l'adjoint au chef du service juridique, en date du 8 avril 2005, transmettant aux parties un nouveau calendrier fixant le dépôt des mémoires ;

Vu le courrier enregistré le 18 avril 2005, présenté par la société Télé2 France SAS, par laquelle la société déclare se désister de sa demande de règlement de différend ;

Vu la lettre du chef du service juridique de l'Autorité, en date du 18 avril 2005, transmettant la déclaration de désistement de la société Télé2 France SAS à Orange France ;

Après en avoir délibéré le 21 avril 2005, dans les conditions prévues par l'article 15 du règlement intérieur,

Par un courrier enregistré le 18 avril 2005, la société Télé2 France SAS déclare se désister de la présente instance. Elle informe ainsi l'Autorité « qu'ayant conclu avec la société Orange France un accord de MVNO, la conclusion d'un tel contrat sur des bases commerciales rend sans objet la demande de règlement de différend introduite par Télé2 France SAS le 15 mars 2005 ».

L'Autorité constate que ce désistement est pur et simple. Il convient d'en donner acte,

Décide :


Article 1


Il est donné acte du désistement de la société Télé2 France SAS de sa demande de règlement de différend l'opposant à Orange France.

Article 2


Le chef du service juridique de l'Autorité de régulation des télécommunications ou son adjoint est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à Télé2 France SAS et Orange France et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 avril 2005.


Pour le président :

Le membre du collège présidant la séance,

M. Feneyrol